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A..., représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née le 21 janvier 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200710

Cassation

29 mars 2012

est inscrite en son nom personnel au rôle de la contribution en question ; Qu'en statuant ainsi, alors que le certificat de l'inspecteur départemental, responsable du centre des finances publique de Calvi

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61372571cd5801467741dc63

Cassation

15 juin 1994

principaux distincts ; Attendu, en l'espèce, qu'après avoir, par leurs réponses à trois questions séparées, déclaré Henri X..., Bernard Y... et Serge A... coupables, chacun pour sa part, d'avoir à Calvi

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soc

61372365cd5801467740931d

Cassation

7 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant Villa U Ventu, route d'Ajaccio, 20260 Calvi, en cassation

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300839_20230202

Administratif

2 février 2023

A C représenté par Me Calvo Pardo demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2023 la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216480_20230801

Administratif

1 août 2023

A B, représenté par l'AARPI Callia Avocats, agissant par Me Verger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la maire de Paris a délivré à la société Vinci Immobilier

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216481_20230801

Administratif

1 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B A, représentée par l'AARPI Callia Avocats, agissant par Me Verger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516576_20260225

Administratif

25 février 2026

B..., représenté par Me Calvo Pardo demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524017_20260123

Administratif

23 janvier 2026

B..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et l’a obligée

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601103_20260428

Administratif

28 avril 2026

A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407687_20250513

Administratif

13 mai 2025

B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police

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Référés

686582a072b7e1b6bf1dc7ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

VERNHETTES dont le siège social est sis 2 B place Emma Calvé 12100 MILLAU prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège non comparante, non représentée,

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01795_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'alors qu'il était pris en charge par le centre de rééducation Jacques Calvé de Berck-sur-Mer depuis le 26 août 2008, M.

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18° chambre 1ère section

69d7f7aacdc6046d47aef59e

T. Judiciaire

9 avril 2026

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 14 février 2012, la société SCI CALMA, aux droits de

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505744_20260414

Administratif

14 avril 2026

001-17142/24/CM, par laquelle le conseil de la métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal A... d’Aix, en ce qu’il prévoit la création d’un demi-échangeur reliant l’A51 à la route de Calas

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civ2

61372122cd580146773f1433

Cassation

14 février 1990

DURIEZ, demeurant chemin de de Saint-Pierre, à Callas (Var), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

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civ1

61372226cd580146773faa63

Cassation

9 mars 1994

Etienne Y..., demeurant au Hameau de Calas à Salvetat-sur-Agout (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section C), au profit de Mme Michèle

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Contentieux général Proxi

69d6cef9cdc6046d47924142

T. Judiciaire

2 avril 2026

Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE

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Contentieux général Proxi

69e2b2facdc6046d47a0433c

T. Judiciaire

9 avril 2026

Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE

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Contentieux général Proxi

67f981e50ea89248182add71

T. Judiciaire

10 avril 2025

[Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE

Source officielle

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