AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c83
18 septembre 2002
18 septembre 2002
l'incident, le 21 décembre 1997, dès 18 heures 45, par l'appel adressé depuis la borne E44 ; que quelques instants plus tard, à 19 heures 30, dans les locaux de la gendarmerie à la sortie de l'autoroute à Labège
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007743097
10 novembre 1989
10 novembre 1989
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES BIENS COMMUNAUX DE LABETS-BISCAY, dont le siège social est au "restaurant
Source officielle