MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Mme FIASELLA-LE BRAZ, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Mr AVIGNON, Avocat Général. GREFFIER : en présence de M.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Mme FIASELLA-LE BRAZ, Avocat Général.

Georgia , no. 42371/08, §   56, 18 March 2021, and Brazzi v. Italy , no. 57278/11. §   39, 27   September 2018)?

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Gatineau, représentant la société Voirie Assainissement Voirie Travaux Publics ; - les observations de Me Brazier, substituant

Espagne , n o 45238/99, § 57, 25 juillet 2002, et Bracci c. Italie , n o   36822/02, § 71, 13   octobre 2005 ) . 56.

suite de cet arrêt que le Parlement a décidé d’insérer le principe du procès équitable dans la Constitution elle-même (voir la loi constitutionnelle n o 2 du 23   novembre 1999 – voir également Bracci

judgment no.586/06 deposited on 15 June 2006 Court of Cassation judgment no. 20037/12 deposited 12 November 2012 Court of Appeal of Salerno judgment no. 3391/2014 deposited on 26 May 2014 9 54962/15 Brizzi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BAUDASSE, Me KIRAT et Me BRASIER PORTERIE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/06661 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNOB

2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce N° RG : 12/00666 Copies exécutoires délivrées à : [Adresse 1] Me Marc JOUANDON Me Philippe BRAMI

Ils résident à Brani Pole, dans la région de Plovdiv. Ils sont représentés devant la Cour par M e M. Ekimdjiev, avocat à Plovdiv. Le gouvernement défendeur est représenté par son co-agent, M me M.

xa0; In 1987 the applicant was prosecuted in the Belgian criminal courts for her involvement on three occasions in an international cocaine-trafficking ring in which her role was to import drugs from Brazil

la SARL VALET [Localité 3], au regard du lot terrassement sous-traité ; Faisant suite à une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, en date du 17/07/2024, le 25/07/2024, BRAGIER

née le 17 juin 1947 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Laura ATTALI, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI

Française [Adresse 2] [Localité 3] et Madame [V] [A] épouse [X] née le 28 Octobre 1978 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI

2017 APPELANTE : [N] [D] [C] divorcée [X] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (GIRONDE) [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Luc BRASSIER

Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2151 INTIMEE SAS SOCIETE TREND CONSULTANTS [Adresse 2] représentée par Me Jean-luc BRAMI

] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Maître Cécile HACISIMON, avocat au barreau de PARIS, toque D1761, substituée par Maître Philippe BRAMI

[N] [P] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1955 de nationalité française demeurant [Adresse 3] représentés par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistés de Maître Géraldine BRASIER

née le 02 Juin 1948 à RODEZ (12000) de nationalité française ... 97190 GOSIER (GUADELOUPE) représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP FITA- BRUZI, avocat au barreau

In ... 1935 he emigrated to Brazil. On his return to the Federal Republic of Germany in 1951 he started proceedings for compensation for Nazi prosecution.   I.