AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406394_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
filiation avec le réunifiant, a été produit un acte de naissance n° 704/R07/II/06, établi le 3 juillet 2006, faisant état de ce que F... est née le 18 juin 2006, de « Onkouako Gantsibi C... » et de « Boukaka
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Reconduite à la frontière
DTA_2407880_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, - les observations de Me Boubaker, représentant M.
Source officielle