AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2501510_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de condamner l'Etat à verser, à titre principal, à Me Bilal
Source officiellePage 39 sur 65
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CETAT:CETATEXT000008008113
8 juin 1998
8 juin 1998
la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996 et le 5 juillet 1996 présentés par la COMMUNE D'ARVEYRES (Gironde), la COMMUNE DE BILLAUX
Source officielle