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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00003
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Viatris santé et Mylan Ireland Limited, de la SAS Hannotin
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BASTIEN, Sophie, BESSAULT
04/12/2025
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BESSAULT, Yves, Luc
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
26/09/2025
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BESSAULT, Yves, Luc
Dépôt de l'état de collocation — L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire d'Ajaccio. La publicité dans le journal d'annonces légales le journal de la Corse a été faite le 27 juin 2025 .
29/06/2025
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ENTRE DEUX LOOK, BESSAULT, Françoise, Christelle, AMAND
23/06/2022
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BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE
29/05/2022
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00599
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Bedouet, Alt, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.
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