AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fd99f9683b9429270a900c7
19 décembre 2019
19 décembre 2019
EURL [J] [D] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST
Source officiellePage 39 sur 47
Pôle 6 - Chambre 7
5fd8735aa0cd583f5e4e2a00
10 décembre 2020
10 décembre 2020
en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, Madame Hélène FILLIOL, Présidente de Chambre, Madame Bérengère
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