Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Patrick Belliot, - M.

[W] [N], sans emploi, et Mme [R] [N], étudiante (les consorts [N]), un prêt remboursable au plus tard le 3 septembre 2004, d'un montant de cinq millions d'euros, destiné à financer des besoins personnels

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

, après l'achèvement de celui-ci, devenir la propriété de ladite association en application des dispositions précitées du cinquième alinéa de l'article 25 du code rural ; Considérant qu'il résulte de ce

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M. et Mme A... ; 1.

1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction alors applicable, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester, devant le tribunal départemental des pensions, les décisions

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick

au barreau de MONTPELLIER INTIMES : COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Benoît

non comparant ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE 3 rue de la Gare 38120 ST EGREVE non comparant MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur Benoît

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît