AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021100703
22 septembre 2009
22 septembre 2009
d'hébergement mixte pour les familles dans le département alors qu'une famille de demandeurs d'asile avait été hébergée dans sa totalité dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Anne de Beaujeu
Source officiellePage 39 sur 50
Chambre 5/Section 3
67856174aaacbea0fe67f643
13 janvier 2025
13 janvier 2025
AFFAIRE: N° RG 24/05430 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJRI N° de MINUTE : 25/00054 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE [Adresse 6] SIS 2 A [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet CADOT BEAUPLET
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