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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372335cd58014677406dad

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e37

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372339cd580146774070c7

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137233acd58014677407112

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137233acd58014677407140

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de la société d'HLM Immobilière

Source officielle
CC

civ3

61372307cd58014677404825

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372308cd580146774048fc

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230ecd58014677404d85

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404e50

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me François Bertrand, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404e85

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, de Me Choucroy, avocat du

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405119

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372315cd58014677405318

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372318cd5801467740554e

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pouchkine

Source officielle
CC

civ3

6137231acd580146774057ab

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Alex Z..., de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231acd580146774057ac

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd5801467740592f

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405acc

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405ae3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et

Source officielle
CC

civ3

61372324cd58014677405f5f

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372324cd58014677405f69

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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