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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[L] ne « démontr(ait) pas s'être comporté comme propriétaire de la portion de terrain litigieuse avant le 30 avril 2013 », date de la donation par laquelle il était devenu propriétaire sans rechercher

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200050

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction et ce, même en l'absence d'empêchement technique, et sans qu'il soit besoin que la déclaration d'appel comporte

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6bdcdc6046d4788e535

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [Y] [J] relevait de l'hospitalisation complète.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1023DEC004200798

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, liquidator or administrator of a company, a receiver or manager of a company’s property or in any way, whether directly or indirectly, to be concerned in the promotion, formation or management of a company

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28666cdc6046d479cce7f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame [Y] [N] a comparu. Elle propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 260 Euros mensuellement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69fc1d5dcdc6046d47e049b8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [L] [K], [F] [K] et l'[Localité 3] Erasme d'[Localité 2] n'ont pas comparu.

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424de2

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location (CGL), dont le

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f5c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfb2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd4fa

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd5ce

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

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TJ

Chambre des référés

68f1214e88dcb0e97e8bd227

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE, [Z] [U], Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR) DEMANDERESSE : Madame [J] [Y] [C] [O] épouse [T] demeurant 48 impasse Pendulas 97411 LA PLAINE

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfa8

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser des dommages-intérêts à X... et à effectuer des remboursements à la compagnie

Source officielle