AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ecd5801467741f3f8
2 mars 1999
2 mars 1999
que cette faute d'imprudence et d'inobservation des règlements (en l'espèce l'article L. 233-3, alinéa 1, du Code du travail) a directement concouru à la réalisation de l'accident ; qu'en effet, le balisage
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01843
31 mars 2016
31 mars 2016
[N] au moment des tirs ; que l'expert en balistique a attesté de ce que M.
Source officielle