Le locataire a soutenu bénéficier d'un bail rural et sollicité le renvoi de l'affaire devant le le tribunal paritaire des baux ruraux, et en tant que de besoin, l'annulation du congé. 4.

A... a été mis en examen pour des faits de complicité d'escroqueries réalisées en bande organisée et des faits de recel en bande organisée de véhicules et pièces automobiles provenant d'un crime ou un

Scherrer, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Bader Mineur, dont le siège est à Sceaux (Hauts-de-Seine)

et relatives à la circonstance aggravante de bande organisée pour chacun des deux vols, sont complexes, pour porter, en réalité, à la fois sur la circonstance aggravante de bande organisée, et sur le port

contrat litigieux, la société Comotion musique avait immédiatement fait distribuer cet enregistrement par CBS ; que dès le mois de juillet 1989, les disques distribués par CBS se retrouvaient dans les bacs

Y... , des chefs d'extorsion en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats

l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, ces faits commis avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions demeurant punis de 20 ans d'emprisonnement lorsqu'ils ont été commis en bande

la cour la prévenue ne conteste pas sa dette envers les parties civiles et reconnaît ne pas avoir réellement perçu les salaires mentionnés sur les bulletins de paie remis à l'occasion des contrats de baux

poursuite, la cour d'appel a relevé que si le consultant a vainement demandé aux sociétés Why Not Productions et de préciser les circonstances de l'enregistrement des interprètes et du mixage de la bande

et Nathalie Z... coupables des infractions imputées à chacun d'eux ; " alors que Lucien et Nathalie Z... étaient poursuivis devant la juridiction correctionnelle pour complicité d'escroquerie en bande

Y... comme barman mais seulement comme commis de bar, que, d'autre part, en ce qui concerne des repas de midi il s'agissait d'avantages en nature déductibles du salaire et en ce qui concerne ceux du soir

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société LES RAPIDES DE LA MEUSE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAR

B... de Château Regnault d'Aligny fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 1991) de limiter à 70 000 francs le montant de l'indemnité consécutive à l'expropriation de propriétés bâties lui appartenant

connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors, d'autre part, qu'en omettant de vérifier que, pour avoir apposé la mention manuscrite au bas

X... a pourtant pris la décision de ne pas faire réparer les barreaux, alors que cela aurait immédiatement fait obstacle à toute intrusion dans son bar-tabac ; qu'en plus, à aucun moment M.

attaqué a relaxé Christian Y... des préventions de vol et d'accès frauduleux dans un système de données; "aux motifs qu'il est certes possible de voler le support matériel d'un logiciel, disque dur ou bande

D... selon laquelle il aurait, exceptionnellement, le 3 juin 1985, remis les bandes litigieuses à X... (qui, en temps normal, n'y avait pas accès), était démentie par celle de M.

justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en passant les baux