Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 c) et 14 de la Convention combinés. 4.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elle invoque l’article 6 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

162 § 3 du code pénal)   ; et vi)     en octobre 2001, acquisition, conservation, transfert, transport et port illégaux d’armes à feu, en bande organisée (article 222 § 3 du code pénal)

Cette plainte, dirigée contre les deux policiers chargés de sa garde durant l'hospitalisation, se fondait sur la violation de l'article   803 du code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention

Motifs : L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Elle critique notamment le fait que cet article renvoie en cascade à l’article   L.   211-4 du code de la sécurité intérieure et à l’article   L.

Partant, l'article 14 de la Convention s'applique. B.     Sur l'observation de l'article 14 combiné avec l'article 8 34.

1231-6 et 1231-7 du code civil, Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles sur le fondement de l'article 1343-2 nouveau du code civil, En tant que de besoin, Ordonner la compensation

au III du présent article.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Par conséquent, il jugea qu’il convenait de soumettre le résultat de ce test ADN extrajudiciaire à un examen conforme à l’article 233   §   1 du code de procédure civile, selon lequel le tribunal

    L’article 110A du code pénal est ainsi libellé   : «   1.

    L’article 153 du code de procédure pénale régit le pouvoir de l’avocat d’examiner le dossier d’enquête.

Article 184 bis «   Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit au livre 1 er de la quatrième partie du code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant

Le Gouvernement invoque les articles 34 et 35 de la Convention. 20.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 «   1.

A cet égard, il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.