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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
X... doit être annulé en application de l'article L 113-8 du code des assurances. En application de l'article L 421-1 du code des assurances le Fonds de garantie est tenu d'indemniser la victime M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4463d497adffda3eae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[K] par application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, rappelé que la caisse versera directement à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100862
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X... tendant à voir juger qu'il est créancier d'une somme de 57 180,08 euros, au titre du règlement de prêts souscrits par son épouse à son insu ; Attendu qu'en vertu de l'article 1409 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
8 février 2008
pour la santé de la salariée-exception à l'article R. 241-51 du code du travail ".
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbf
3 juin 2008
3 juin 2008
Guy- Georges X..., outre aux entiers dépens, à lui payer 58. 692 euros pour les soins apportés à sa mère et une somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01813
29 septembre 2010
29 septembre 2010
apprécié à l'aune de l'article L. 3253-8-2° du code du travail aux termes duquel, pour que le CGEA garantisse les créances résultant de la rupture des contrats de travail, les licenciements doivent être
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f1a
30 janvier 2007
30 janvier 2007
X... de toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 2.500€ par application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L.781-1 du code du travail en ce qu'il rendait opposables aux époux X... les dispositions du livre II du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92820
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92828
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284d
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92854
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92864
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00836
29 septembre 2009
29 septembre 2009
devant une juridiction nationale les dispositions des articles 92 et 93 du Traité CE (devenus les articles 87 et 88), l'examen et le contrôle des aides d'Etat relevant de la compétence de la Commission
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e52
2 février 2016
2 février 2016
l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e69
2 février 2016
2 février 2016
L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8974c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212 – 1 – 1 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b
26 octobre 2011
26 octobre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
697af0e7cdc6046d470eb86c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officiellePage 39 sur 285