[O] [W] [S] et de Mme [X] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être

qu'il résulte de la procédure que la pièce en cause, cotée D 1274/21 à D 1274/29, se présentant comme un courrier en langue anglaise daté du 2 juillet 1992, écrit par Dassault International, Snecma et

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Le Champlain la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences

.. et AIT AFRICA INTERNATIONAL, dans les conditions prescrites par l'article 498 du code de procédure pénale.

procédure, le tribunal d'instance a déduit un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge du tribunal d'instance, ayant constaté que les

les demandes reconventionnelles de la SA AMBROISE BOUVIER en dommages et intérêts et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

comme fondement à son action l'article L. 641-9 du Code de commerce qui dispose en son 1er alinéa : « I-le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

.. un rappel de prime, la cour d'appel a privé da décision de motif au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui saisie par Mme X... sur le fondement, non pas de

(pièce n° 34), spécifiquement invoquée par Claude-Noëlle X... dans ses conclusions (p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne

Moutoucomarin X... et Mme Arlette Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... au motif qu'il ne réclamait pas d'indemnité à ce titre ; Attendu, cependant, d'une part, qu'en demandant, en application de l'article L. 122 14 4 devenu L. 1235 2 du code du travail une indemnité

X... à payer à la société GRIFS la somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il fait valoir que, depuis août 1999, M.

application des articles L 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation

de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

par sa compagnie d'assurances ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité contractuelle, selon l'article 1733 du code civil, le preneur à bail répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la

X... invoque à tort les dispositions de l'article 37 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui concernent les congés de longue maladie ou de longue durée et qui n'ont, par voie de conséquence, par vocation

X... en violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une demande tendant au paiement d'heures de travail, doit rechercher quelles sont les heures