X... au passif de la société Y..., dire que cette créance ne sera garantie que dans les limites et plafonds prévus par les articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

sommation de payer (article 1153 alinéa 3 du Code Civil) ; Considérant que les intérêts dus sur le compte de Madame X...

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil ; que dès lors, le patrimoine dont pourrait hériter Madame X... lors du décès de ses parents

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que M. et Mme X

MACHINE SE RENVERSA SUR LA CHAUSSEE ET SUBIT DE CE FAIT DES AVARIES QUI LA RENDIRENT INUTILISABLE ; QUE LA SOCIETE DES TOE ASSIGNA LA SOCIETE ANGLAISE MORY, LA SOCIETE FRANCAISE MORY (SOCIETES MORY X.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 920 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions

X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Euromac 2 ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

En estimant comme le fait l'ADAPEI 33 qu'elle fait une application complète des dispositions conventionnelles en se bornant à intégrer dans le calcul du temps de travail annualisé, les onze jours fériés

450 du Code de procédure civile

802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour 10.

43], soit [Localité 33], [Localité 33] 1 et [Localité 33] 2.

Cette obligation résulte de l'article L. 122-24-4, alinéas 3 et 5, devenu l'article L. 1226-4 du Code du travail.

Aux termes de l’article 33 de la Convention de Genève susvisée : « 1.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources