été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [D] [I] épouse [X], [L] [X] c/ [5] --------------------- N° RG 23/00753 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDVW ----------------

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

.. et C-U constitue une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.

.. n'était pas étrangère aux soins qui lui avaient été dispensés le 5 novembre 2008 au sein de la clinique des Alpes, et a violé l'article L. 1142-1, I, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

du Code général des Impôts devant, aux termes de ce texte, avoir été accompli sciemment pour être punissable et l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales prévoyant expressément que la preuve du

l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté de la preuve en se prévalant de jurisprudences

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., infirmière scolaire, fût blessée dans un accident de la circulation dont M.

[Y] [X]. Contestant cette décision explicite de rejet, par requête du 23 mai 2023, M.

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société GAN Incendie Accidents, les conclusions de M.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PHILIPPE X... née le 29 Janvier 1940 à Tlemcen (ALGERIE) filiation ignorée, de nationalité inconnue, situation familiale inconnue demeurant 111 rue des Entrepreneurs

X... et l'EARL devant le tribunal ; que celui-ci a, le 23 juillet 1999, ouvert le redressement judiciaire de l'EARL, prononcé l'extension de cette procédure à la personne de M.

X... et des Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, qui tendent à la condamnation du DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR à réparer les conséquences dommageables du sinistre survenu le 23 juillet

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 23/00216 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F37N Madame [G] [I] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Murielle SISTERON, avocat

Infraction prévue par l'article L. 317-2 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L. 317-2, L. 224-12 du Code de la route, - fait usage de faux dans un document administratif constatant un

X..., né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo (Dahomey, actuel Bénin) soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

du 23 avril 2007, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.