I. à X. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art.

Article L174-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, les médicaments et produits

Article 9

—

la variété Sachem ; - du 11 décembre 2001 modifié susvisé, article 1er, pour la variété Orlu ; - du 12 décembre 2002 susvisé, article 1er, pour la variété Amosis ; - du 24 octobre 2003 susvisé, article 1er, pour la variété Byblos ; - du 22 décembre

Article 51

—

L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Article L5432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Article 35

—

-Code de l'urbanisme Art. L151-42-1 II.

Article R5321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

L'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi, en fonction de ses caractéristiques physiques, par la formule V = L x b x Te dans laquelle V est exprimée en mètres cubes, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire

Article D932-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

Code de la sécurité sociale

ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.

Article L6132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

-L'attribution des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale à un établissement public de santé, lorsqu'il ne relève pas de la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 du présent code, est subordonnée

Article L162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

section, les établissements de santé sont classés selon les catégories suivantes : a) Les établissements publics de santé ; b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier au 22

Article L225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

L. 225-228 et L. 22-10-66 ; 2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital social par an.

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

Lorsque, en cas de construction d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de plusieurs exercices distincts en application du a du 2 du IV de l'article 244 quater X du même code, la créance mentionnée à l'article 220 Z quinquies susmentionné est

Article L5414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5132-8 en ce qu'elles concernent les substances

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Article Annexe I

—

l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution Commission de classification des œuvres cinématographiques Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code

Article R613-46-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 16

Code monétaire et financier

-En application du X de l'article L. 613-44, les personnes mentionnées à l'article L. 613-34 communiquent :

LEGIARTI000024944865

—

Annexe 2 A N N E X E B

Article ANNEXE IV

—

Cluses-Est 10,90 9,90 8,80 5,40 5,40 5,40 5,40 5,40 3,70 3,70 3,70 3,70 x 1,90 Sallanches 10,90 9,90 8,80 5,40 5,40 5,40 5,40 5,40 3,70 3,70 3,70 3,70 x 1,90 0,00 Le Fayet 10,90

Article L4622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles

Article L22-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 75

Code de commerce

Sur la base des informations fournies en application des articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 22-10-78, l'Autorité des marchés financiers publie et met régulièrement à jour une liste des sociétés cotées qui

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