1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, l'immeuble étant compté dans l'actif successoral, en application de l'article 751 du Code général des impôts ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise

articles L. 241-3 et L. 241-11 devenus les articles L. 331-3 et L. 331-16 du Code de l'environnement concernant les parcs nationaux, que la zone interdite à la chasse a été instituée par cet article L

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation

Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

X... de ses demandes. ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, la faculté de résiliation unilatérale doit être invoquée de bonne foi, qu'il résulte suffisamment des faits invoqués

d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.

X..., propriétaire de l'automobile Citroën, a déposé plainte pour vol dudit véhicule le 16 mai 1983, la suite de cette plainte n'étant pas connue ; que la compagnie L'Union et le Phenix espagnol (UPE)

Engagé en qualité de VRP par la SARL LOIRE INCENDIE SÉCURITÉ à compter du 29 Janvier 2003, Monsieur X... a fait l'objet le 26 mai 2004 d'un licenciement pour faute grave pour absence injustifiée depuis

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

échoué qu'à raison du décès de Mme I..., ce dont il résultait qu'Yves X... ne pouvait savoir dès l'origine qu'une procédure d'ordre aurait été nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 427 du Code

ayant donné lieu à l'arrêt attaqué résidait, comme en fait foi le jugement entrepris, dans la règle que pose l'article L. 145-13, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'en énonçant que "le premier juge n'avait

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

appel du jugement, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des

.. ne serait exigible qu'à compter de la date de signification de l'arrêt du 16 juillet 1987 de la Cour de Cassation qu'en violation, par fausse application, des articles 260 et 270 du Code civil ; alors

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

juin 1994 d'un montant inconnu, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.