de l'article 700 du code de procédure civile.

700 (2°) du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - débouté la société Hilaire de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que la

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER

700 du code de procédure civile'; -rejeté la demande formée par la SA la Banque postale assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -rejeté toute autre demande,

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

W... invoque 3 composantes de pertes de gains.

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

[B] « sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».

Enfin l’article 6 du code de procédure civile « À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et l’article 9 du même code ajoute que « Il incombe

, en tout état de cause, - condamner solidairement Monsieur [G] [W] et les salariés à lui verser un euro symbolique au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

par l'effet de la donation en avancement d'hoirie du 2 février 1966 annihilant les dispositions de l'article 843 alinéa 2 du code civil et du codicille du même jour, [D] [W] a manifesté la volonté que

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Par suite d'une erreur matérielle non imputable aux parties, il n'a pas été statué sur la demande d'allocation d'article 700 du code de procédure civile formée en application de l'article 37 de la loi