Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.

[T] [W] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2025 ; MOTIFS Sur l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié

Monsieur [L] [W] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO

[W] ès-qualités à verser à M. [R] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

[W] , gérant de la société [15] a sollicité l'infirmation du jugement faisant valoir que Mme [I] avait tenté de s'inscrire dans d'autres auto-écoles mais précisant toutefois qu'il ne connaissait pas sa

[W] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 20 avril 2025 soit jusqu'au 05 mai 2025 ; - Vu l'appel motivé interjeté

avril 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

la somme de 2000 euros, soit à chacun, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Madame [L] et Monsieur [W] sur le fondement de l'article

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

attaqué a également été rendu en violation des articles 14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code

Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article

[C] [K] demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et suivants, L. 722-5 et L. 761-1 du code de la consommation, Vu l'article 2274 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure

[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

W... a été mis en examen des chefs de tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, vols à main armée en bande organisée, destruction par incendie en bande organisée, association

Elles considèrent en application de l'article 122 du code de procédure civile que Monsieur [W] [K] n'a pas d'intérêt ni de qualité à agir à l'encontre de la CAISSE FÉDÉRALE de CRÉDIT MUTUEL dès lors que

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.