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5 199 résultats pour « Article VI.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d0fc97cdc6046d4716fee6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle

Page 39 sur 260

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TA

Juge Unique

DTA_2204992_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009130_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200972_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " () Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03222_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

3, donné délégation à Mme D...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01707_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A du versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9405d6f7f678d48e24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au visa de l'article L640-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire, considère qu'en l'absence de tout renseignement fourni par l'entrepreneur sur son activité durant la période d'observation (ni

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253929

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

-Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00910

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 3.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaee

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312701_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503426_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ac40cdc6046d479facfe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2302422_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En second lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

, conformément aux dispositions réglementaires des IV et VI de l'article R. 325-29 du code de la route, une indemnité journalière de garde fixée par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502598_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205018_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10293

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle