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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0113DEC005865000
13 janvier 2005
13 janvier 2005
For those reasons, that rule is contrary to Articles 13, 35 and 46 of the Constitution. ...
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
145 et suivants du code de procédure civile, Les articles L631-26 et suivants du code de commerce, VU, La jurisprudence, VU, Les pièces, - infirmer l'ordonnance de référé rendue par M.
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60328fbc2f803404543140bf
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance et de la somme accordée à monsieur [V] [X] en application de l'article
Source officielleRéparation Détention
67908ccd1b5a79f7327054cc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure
Source officielleChambre de la Proximité
63c109cabf9fd47c90a13e1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0429DEC006568101
29 avril 2004
29 avril 2004
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35.
Source officielle1ère Chambre
65a784f48121050008662f0c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[P] [Y], Mme [E] [V] épouse [Y] à verser à Mme [I] [O], la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b752
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Et statuant à nouveau ; Vu notamment l'article 1102 du Code civil ; Vu également l'article 1589 du Code civil ; Vu l'offre de vente sans condition de la parcelle anciennement cadastrée section
Source officielle3ème chambre
DTA_2206832_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3ea0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201040
29 juin 2017
29 juin 2017
l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés D... et D... assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562815
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Z] [V] à verser à l'ANAFAGC la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] [V] aux entiers dépens.
Source officielleRETENTIONS
697377a7cdc6046d476b7a4f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [C] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110339
23 septembre 2020
23 septembre 2020
moyen d'un démarchage à domicile se trouve soumise comme telle aux dispositions de l'article L. 121-23 du code de consommation alors en vigueur, imposant la rédaction d'un contrat dont un exemplaire doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01484
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L
Source officielle14e Chambre
6034e0b2469ea70b72345bea
2 septembre 2016
2 septembre 2016
700 du code de procédure civile, * les dépens et le montant retenu par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
() aux articles 34 et 35 ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fff
8 mars 2016
8 mars 2016
V.
Source officiellePage 39 sur 572