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35 695 résultats pour « Article V 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème Chambre

DTA_2314930_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 39 sur 1785

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CA

RETENTIONS

652e260f92ba098318768475

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

N° RG 23/07837 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHY7 Nom du ressortissant : [Z] [V] [N] [N] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210433

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df65c1dca99f26392d45

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163f12afb73a9295bca650c

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801e19e9b53b0c2f5373f3f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ailleurs, Mme [Y] [J] étant sous tutelle, elle est représentée en justice par son tuteur en application de l'article 475 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution ; - qu'il appartenait à Mme [C] [V] de former à l'audience par ministère d'avocat, les contestations sur la validité des enchères conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036fc8ebc54ce979a1f09fd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d65

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e7a2af13da6867a409

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

à enregistrement de la déclaration souscrite le 10 octobre 2019 par [W] [V], - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589e502b828318c4e24c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E] devra la garantir de toute somme qu'elle pourrait être amenée à payer, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront recouvrés comme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b9125541

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c77f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS RANDSTADc/CPAM DE LA GIRONDE

6036119b162d03760201338d

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6597ab96ade3490008c312a8

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 janvier 2024

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

634f956ab5afe5adfff289d2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[V] [G] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, -la condamnation du préfet à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc5c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ARRÊT N° SL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 octobre 2025 N° de rôle : N° RG 24/01437 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2EV

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7G-MT44 MSA DE LA GIRONDEc/S.A

66878cb205d6f7f678d48fa8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02295

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b694cdc6046d47f2b477

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Madame [D] [O] épouse [E] et Monsieur [V] [M] au paiement des dépens taxables de l'instance.

Source officielle