7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de

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450 du code de procédure civile

de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

[U] à payer à la Société Challancin Prévention Sécurité une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

Mme J... sollicite encore l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

 étant injustifiées et infondées ; ' condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; 13. 

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit' ; Que, par ailleurs, l'article L 122-52, devenu L 1154-1, du même code, dispose

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

En deuxième lieu, au visa de l'article 1844-7, 4° du Code civil, Monsieur [I] [F] indique que Monsieur [L] [U], directeur de la société GUYANE ENVIRONNEMENT, était privé de tout pouvoir à compter de la

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'appelant, qui succombe, doit être condamné aux dépens et débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.