dommages et intérêts toutes causes confondues, - condamner la SCP [I]-[U] au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont

L'article L.3121-65 du même code précise que : 'I.

[U] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 6.

Aux termes de l'article L.1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

1234 ancien du code civil ; Attendu que pour dire que l'assureur ne peut invoquer une renonciation de la SCI à se prévaloir à son égard de l'inopposabilité de la clause de limitation de garantie

[I] sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, in-solidum avec son assuré M.

de l’article 455 du code de procédure civile.

Elle ajoute qu'ayant engagé son action sur le fondement des dispositions du chapitre n du code du travail relatif à la non-discrimination, l'article L. 1134-4 de ce code doit s'appliquer, et excipe de

L. 212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L. 3121-45 et suivants et l'article L. 3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

U... et le syndicat CGT SKF Montigny aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - aux dépens. Le même jugement a débouté les parties de leurs autres demandes.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

de Bordeaux la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [X] [U] aux dépens.