M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il

X se disant [U] [J], Fils de [J] [D] et de [W] [L] né le 18 Mars 2002 à [Localité 3] Demeurant : INCONNUE - Nationalité : Marocaine Vu la décision préfectorale en date du 04 octobre 2024 ordonnant que

, recel de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

N° B 18-87.059 F-N N° 537 SM12 5 MARS 2019 NON-ADMISSION M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, de recel de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

MOTIFS L'article L.733-13 du code de la consommation dispose que « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 rend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.733

La société RESTAURANT DU CHATEAU a été condamnée à payer à Madame [C] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [D] et Mme [V] [D] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 800,00 € en application de l’article précité.

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.

était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

[Y] [PE] [RP], domicilié [Adresse 15], 18°/ à Mme [T], domiciliée [Adresse 15], 19°/ à M.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

que la décision aurait violé le principe du contradictoire, - la société L'INÉDIT FRANÇAIS n'a fait qu'utiliser son droit, au titre de l'article L 225-18 du code de commerce, de révocation du mandat

[W] [I] [B] [F] [D] [U] et Mme [L] [E] [J] [B] [F] [D] [U] à payer à Mme [K] [Z] la somme de 1.810.000 FCP au titre de la liquidation de l'astreinte fixé par le jugement du 18 juin 2012, - Condamner

l'article 700 du code de procédure civile.