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7 690 résultats pour « Article Table 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2401517_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2401519_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401538_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2e

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b43b

Cassation

18 mars 1991

18 mars 1991

38-2, 369-1, 414 et 426-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a87

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Charles X... la somme de 2 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme Vincente X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11180

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba72bfd75b73b3e43bed

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68edd8fe87178132e1935154

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[W], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11236

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728173

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a1cd1bc2605de4b4979

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] ne justifie pas avoir taillé depuis lors cette haie de manière à la mettre en conformité avec les dispositions de l'article 671 du code civil comme il le soutient.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f3c1cdc6046d471c571c

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2f02a12a235bae6da2

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503694_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

; • il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Calvados ; le projet est situé dans une zone non-couverte par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602583_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

29, 31 à 40, 48 à 50, entourant le projet contesté ; - le projet présente un risque incendie ; la question relative à ce risque relève de manière évidente des dispositions de l’article R. 111-2 du code

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

642d14e7cb8fa004f57da39f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306410_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90fb

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108475_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle