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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01679
30 septembre 2014
30 septembre 2014
FLORENCE et PEILLON ; Khalid X...invoque l'article L. 1251-6 du code du travail ainsi libellé : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002a63d497adffda41a4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
M. et Mme [X] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210299
28 mai 2020
28 mai 2020
1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n° 57 B ; 2) ALORS QU'une épicondiolyte ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200078
14 janvier 2010
14 janvier 2010
.. au motif que les conditions de prise en charge prévues à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies ; que cette décision indiquait à Mme X... qu'elle pouvait solliciter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02322
10 décembre 2014
10 décembre 2014
le paiement pour un montant de 15. 912, 75 ¿ ; que s'il résulte de l'article L. 3171-14 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, et que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00067
19 janvier 2011
19 janvier 2011
1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02622
13 décembre 2011
13 décembre 2011
AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail devenu L.3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f950d3de0ebe408dac89a8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.142-6 du Code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article
Source officielle6ème Chambre
643a42a1d83dbd04f5fb2a3a
13 avril 2023
13 avril 2023
Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleAUDIENCE SOLENNELLE
600ff90fb45e8f7094ab6086
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La procédure d'inscription au tableau de l'ordre des avocats ne prévoyant pas l'intervention d'une juridiction, sauf en cas d'appel, l'article 6 de la CESDH n'est pas applicable en l'espèce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00699
23 mars 2011
23 mars 2011
à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu qu'en vertu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c9612446
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01864
28 septembre 2011
28 septembre 2011
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et il appartient à l'employeur
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce142000838990d
18 avril 2024
18 avril 2024
du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de Monsieur [X] [E] inscrite au tableau n°25.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201922
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Et on ne retrouve absolument pas la somme réclamée de 11 147 euros ; qu'en outre, comme il a été indiqué ci-dessus, Mme X... n'a pas pu exploiter sa société, donc elle n'a engendré aucun chiffre d'affaire
Source officielleCour d'Appel
éposé une plaintec/X auprès du Parquet et que le dos
6253cacabd3db21cbdd8c116
8 avril 2008
8 avril 2008
et des répercussions sur leur santé physique, outre une indemnité de 3. 049 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01105
26 mai 2010
26 mai 2010
X... n'a pas méconnu la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201192
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il incombe au juge du fond d'établir que l'affection du salarié correspond à « la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53de2
31 mai 2006
31 mai 2006
L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Reproductions Troubetzkoy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17ab8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
. ************************ Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officiellePage 39 sur 459