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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2305450_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02337
10 décembre 2014
10 décembre 2014
par les circonstances et le contexte du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3
Source officielle3ème chambre
DTA_1907189_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500570_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86095
5 juin 2002
5 juin 2002
n° 98 1194 du 23 décembre 1998, applicable aux procédures en cours que : " Par dérogation aux dispositions des articles L 431-2 et L 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ainsi le tableau d’anomalies mentionne comme motif d’indu “Soins non détaillés”.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100282
9 mars 2011
9 mars 2011
respectives des ex-époux, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de3a676b73dd81b96ef6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[U] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2404139_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle18e Chambre
6035caa5dac4c131db24471b
26 février 2016
26 février 2016
Il soutient: - que le salarié n'apporte pas la preuve d'avoir effectué les heures supplémentaires pouvant donner lieu à paiement comme il est dit aux articles L 3121-11 et L 3121-25 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1729, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts. 2.
Source officielle2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefab
22 septembre 2016
22 septembre 2016
699 du code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a04
15 avril 2025
15 avril 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces impositions ont été assorties de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de facturation en application de l'article 1737 du
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411630_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L’article D. 332-1 du même code dispose que : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.
Source officielleContentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'aux termes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
Source officielle2ème Chambre
643a42dfd83dbd04f5fb2b3f
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté
Source officiellePage 39 sur 400