de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194)   ; –   de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril

222-27 à 222-31 du Code pénal, 80, 85, 86, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative

L.376-1 du code de la sécurité sociale : " ...

Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure, à défaut de consultation du comité médical, en méconnaissance des articles 7 et 48 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, de l’

7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; qu'elle demandait aussi confirmation de la décision entreprise, ayant, sous le visa de l'article

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86 et 593 du Code de procédure

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 87 du Code

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 80, 85, 86 et 593 du Code de procédure

de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ; "

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

478 du Code de procédure civile, ne pouvait faire échec à la caducité du jugement irrégulièrement signifié, la Cour d'appel a violé l'article 478 du Code de procédure civile.

Ensuite, se fondant sur l’article 1346-4 du code civil, le locataire fait valoir que la somme de 36024,59€ réglée par AXA FRANCE IARD le 14 novembre 2022 l’a été au profit de la société RESILIANS 86 et