L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence L'article 1101 du Code civil indique que

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

H... comme M.

de famille d'un citoyen de l'Union européenne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

696 du code de procédure civile et à payer à la société AGIR la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement et contradictoirement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les faits établis à la charge des époux X... constituent le délit prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal ; que, d'une

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[V] [B], ainsi que 1000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, * 4859,54 euros au titre des débours de la CPAM des Côtes d'Armor ainsi que 1619,85 euros d'indemnité forfaitaire

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 141-10 du Code précité et, enfin, pour avoir omis de faire bénéficier trois salariés de l'examen médical annuel obligatoire imposé par l'article R. 241-49 de ce Code ; Attendu qu'en se prononçant

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.