[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…) / II. -

En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Un mémoire enregistré le 9 septembre 2022 présenté pour la commune du Castellet n'a pas été communiqué conformément à l'article au 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

de forêt ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait

T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu l'acte de vente notarié du 27 février 2025, condamner la SAS GMP à régler la somme de 26.868,60€ au titre de la dette locative

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part,

de l'article L. 341-5 du code forestier ; - elle est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle tient compte de l'opération projetée sur le terrain à défricher ; - le refus de permis de construire

B... saisit le tribunal d’un litige relatif au refus de délivrance d’un visa d’entrée en France. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

un accident du travail ; ET AUX MOTIFS QUE sur la reconnaissance de l'accident du travail : en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

Par une lettre du 9 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

[C] [P] et du droit au respect de ses biens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 682 du code civil, de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la