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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36
Source officielle9e Chambre A
61609e48264c7ed035b03c2a
4 juillet 2014
4 juillet 2014
122 et 123 du code de procédure civile, ni de celles de l'article 1304 du code civil , que l'action en nullité d'une convention est subordonnée à la justification préalable d'une restitution effective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10426
27 mai 2020
27 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d3aacac9d5768f5969d93d
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en application de l’article 1353 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
6809c9401f1ed98b447f43c0
23 avril 2025
23 avril 2025
Dans leurs seules écritures transmises par voie électronique le 09 mai 2022, les intimés sollicitent de la cour de : Vu les articles 1101 à 1104 du code civil Vu l'article 36 de la loi n° 2006-728
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
R. 431-36 du code de l'urbanisme et a permis à l'autorité administrative d'apprécier la nature et l'impact des travaux projetés.
Source officielleRETENTIONS
6629f361dc6faf00095887f7
24 avril 2024
24 avril 2024
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfe1b01eea4cf01a4202
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2205257_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301483_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du permis de construire ; - le dossier était incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis de l'architecte
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096ef3ea7c8c1120de502
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur la contestation du refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l 'article 21-14 du code civil Le 19 janvier 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013076_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ce dossier ne comporte pas de plan de masse coté dans les trois dimensions ni de plan de coupe nord-sud, qu'il ne fait
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d36c25a97f0381f4c5c
27 mai 2014
27 mai 2014
la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
Source officielleLoyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
26 avril 2024
En vertu de l'article R.145-8 du code de commerce, elle prétend que l'impôt foncier, qui aux termes du bail doit être remboursé au bailleur par le preneur alors qu'il incombe légalement au bailleur, doit
Source officielleChambre Sociale
6815a650f6a5bc34ae8ee44b
24 avril 2025
24 avril 2025
[S] - Lamagnere - [Z] - [V] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné [U] [T] aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d39
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[P], dans ses dernières écritures en date du 7 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellesoc
6137245acd58014677414c95
20 octobre 2004
20 octobre 2004
les partie à débattre contradictoirement de ce moyen mélangé de fait et de droit, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne
Source officiellePage 39 sur 301