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34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. (…) ».

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Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

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Aux termes de l'article. L. 111-34 de ce code issu de la même loi : " Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Aux termes de l'article L.100-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité.

édictée par l'article L.145-34 du même code.

Abdulvosi Khakimovich Latipov, un ressortissant tadjik, («   le requérant   »), a saisi la Cour le 19 décembre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

A la somme que la SCCV Viridis République demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Face au refus de la société Allianz de l'indemniser des dommages matériels causés par l'incendie du véhicule, M.

Les pouvoirs du juge d’instruction 34 .     En ses passages pertinents, l’article 56 § 1 er du CIC   définit les pouvoirs du juge d’instruction comme suit   : «   §1 er .

En revanche, il le déboutait de sa demande de dédommagement pour préjudice moral au motif qu’il n’avait pas apporté, comme l’exigeait l’article 1169 du code civil, la preuve qu’il avait subi une quelconque