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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200873_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303962_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602036_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110701

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'article 1353 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f416c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df4

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200723

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

tel, irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nexans France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202917_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La requête

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420305_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00801_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106616_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106618_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155572

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sallèles-d'Aude à sa demande

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02832_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521203_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401144_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son article L. 423-23.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00329_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2317011_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (…) quels que

Source officielle

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