X... avait acquis, le 24 mars 1986, auprès de la succursale d'Evreux de la Régie Renault, a été détruit par un incendie; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vaucluse) a refusé à Mme X la délivrance d'un permis de construire pour agrandir une construction existante en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

Le maire a donc commis une erreur d'appréciation en fondant son arrêté sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

référence à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

Le 20 juillet 2018, la société a répondu au salarié qu'il ne pouvait se prévaloir du droit au refus prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lauzeral, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure