AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Il ajoute que les notifications prévues à l'article R 611-20 du code du commerce ont été faites comme cela ressort des mentions de l'ordonnance et des pièces versées aux débats et que M. K...
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Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-6 du Code de commerce.
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