Ce forfait est réparti au prorata de l'activité de chaque établissement mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

Article 10

—

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 111 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les prescriptions des articles 63 à 70 de ce même arrêté sont applicables au ministère de la défense à compter du 1er octobre 1987.

Article D*1131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 47

Code de la défense

Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Article 2

—

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code susvisé et relatives

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.

Article Annexe I

—

d'explosifs) Articles L. 2352-1 et R. 2352-26,30,31,34,36,37 du code de la défense (AIEPE civile) Démarches relatives aux importations et exportations de biens susceptibles d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels

Article L1822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 21

Code général des collectivités territoriales

II. – Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.

Article 26

—

électoral ; 2° A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 451 du même code ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385, L. 388 et L. 395 du même code ; 4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux

Article 1

—

, prévu par l'article L. 641-2 du code général de la fonction publique ; - les congés de solidarité familiale prévus aux articles L. 633-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - les autorisations de travail à temps partiel pour raison

Article 85

—

L763-6 -Code monétaire et financier Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-7, Art. L755-7, Art.

Article 6

—

A ce titre, elle : 1° Elabore les stratégies de coopération et d'exportation en matière d'armement et s'assure de leur mise en œuvre ; 2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations relatives aux coopérations et aux

Article 4

—

Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 94

Code de l'action sociale et des familles

et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation, tels que mentionnés dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; 3° Les médicaments et produits relevant respectivement des articles

Article R5131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 64

Code de la défense

Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles R. 733-1 à R. 733-4 et R. 733-14

Article 1

—

Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

Code de la défense

L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix, dont certaines comprennent une ou plusieurs unités de réserve, et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et

Article R3421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Code de la défense

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228

Article Annexe 2

—

000 12 535 960 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 2 265 340 000 221 120 552 Equipement des forces 146 2 192 750 000 160 627 865 Préparation et emploi des forces

Article 5

—

-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie

Article R3417-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Les délibérations mentionnées à l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre de la défense.

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