700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 15 et suivants du Code de procédure civile.

Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Metz a :   Vu les dispositions de l'article 842 du Code de procédure civile,  Déclaré irrecevables les conclusions de la SCP de notaires dénommée

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Greffier, lors des débats : Mademoiselle Cécilia GALANT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de