Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Mme [R] à lui verser la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] en tous les dépens dont recouvrement direct au profit de

1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1315 (ancien désormais article 1353) du Code civil

R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

essentielles du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 2°/ que la qualité d'assuré averti

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale

Aux termes de l'article R 741-1 du même code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamner EPCA à porter et payer à Monsieur Christian X...et Madame Y...la somme de 5 000 ¿ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

; il n’est pas justifié de la composition régulière de la commission académique d’appel ; - la décision de la rectrice de l’académie de Normandie méconnaît l’article D. 511-52 du code de l’éducation

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.