Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back

méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il y aura lieu de lui substituer le motif tiré de ce qu’il méconnaît les dispositions de l’article 3-AUh1 du règlement du plan

R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

l'article R. 613-2.

, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, - condamné la société Motors TV aux dépens, Vu la déclaration d'appel

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 3.

Il convient de rappeler qu'il incombe à Mme [R] de rapporter la preuve du prêt allégué et non aux époux [X] de rapporter la preuve d'une intention libérale.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer la somme de 3 000 euros à M.

L. 199 ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et reproduit

Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application

[R] une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses prétentions, M.

L.1132-1 du code du travail, aucun n'ayant d'ailleurs été invoqué par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2) ALORS QU'il incombe au salarié qui

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

700 du code de procédure civile, pour lesquelles il est demandé l'infirmation du jugement en ce qu'elle a été déboutée de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.