700 du code de procédure civile ; * Considérant qu'il y a lieu de prévoir la capitalisation des intérêts légaux alloués ci-dessus, dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; PAR CES

[E] et de M. et Mme [P] à lui payer une indemnité de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail précité ainsi que l'article L 1221-1 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN OUTRE, QUE les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la

dans l'actif successoral conformément à l'article 1305 al. 1er du code civil.

[C] la somme de 2'000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; . Débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de.

L. 124-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, si elle a énoncé que la liasse fiscale correspondant à l'exercice du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 avait été

de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 521-3-1 du code de justice administrative, de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Sur le fond, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause préjudice à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant