, devaient être considérés comme ayant exercé en commun la garde du mégot ayant causé l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 1er et 4, du code civil (désormais article 1242, alinéas

1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° Q 15-22,590 : Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que ceux du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l&apos

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; que Mme DriffaX..., se disant née le 20 janvier 1955 à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.

700 du code de procédure civile.

L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

Q... à raison du risque encouru par un endettement excessif de la société Services funéraires méditerranéen, au regard de l'article 1382 du code civil applicable aux contrats et engagements souscrits avant

L.233-1, aux I et II de l'article de l'article L.233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

[Q] demandait au Conseil de prud'hommes de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, - condamner madame [Q] à payer à monsieur [Z] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner madame [Q] aux entiers dépens avec droit de recouvrement

Condamner la CPAM de la MANCHE, à verser à Monsieur [Q] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [G] [Q] bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à personne n'a pas comparu et n'était pas représenté.

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.

Condamner la société Terre de vins à payer à la SA [W] [U] la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.