Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS D&P Finance doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

[P] à lui payer la somme de 4.786,48 € pour défaut d'exécution du préavis et celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

'Vu notamment l'article 1710 du code civil, les articles 835 et 836 du code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.

P. à 50 % du 12 août 1995 au 13 novembre 1995 puis d'une I. T.

P. à 50 % du 12 août 1995 au 13 novembre 1995 puis d'une I. T.

[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs

* Sur les heures supplémentaires S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Hossann, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

être déduites pour recouvrement des créances salariales, - condamné la SELARL [N][Y] à verser à Mme [I] [P] une indemnité de 3.000,00 Euros dans le cadre de l'article 700 du Code de procédure civile

La Ville de [Localité 6] demande de : Au principal : -constater que Madame [L] [P] a enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;-condamner Madame [L]

octobre 2016 et de l'article 1217 du Code civil, des articles L 121-12 et suivants du code assurances, 1346 et suivants du Code civil (articles 1250 et suivants du code civil avant le 1er octobre 2016