En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

369 et 1998, p. 963).

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

P. O’Donoghue, juge élu de nationalité irlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

706-43 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur par le juge d'instruction et un second avis de mise en examen de la société Qualigest, la chambre d'accusation a retenu

des cinquante pas géométriques du domaine public du littoral d'un territoire d'outre-mer, ni de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dont la mise en œuvre n'incombe pas à

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

4 du code de procédure civile ; 2° / que les salariées produisaient aux débats quatre attestations de leur collègue, Mme Z..., où celle-ci indiquait effectuer les mêmes tâches qu'elles et travailler

G... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté chacune des parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné P...

1433 du Code civil.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 622-17 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-22 et L. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

X... et les sociétés MC et JC Développement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.442-6,I,5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

  Makarczyk, P. Jambrek, U.   Lōhmus et E. Levits (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement A). 4.

pénal suisse et du Code pénal militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 p. 1787 ss., p. 1865).