ARRET ATTAQUE, P. 7, 3E CONSIDERANT) ; QUE CETTE MESURE ETAIT PARFAITEMENT CONFORME AUX TERMES DE L'ARTICLE 131 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET EN FAISAIT UNE EXACTE APPLICATION, ALORS, SURTOUT, QU'AUCUNE

a méconnu l'article 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 15.

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, la SNC avait équipé son entrepôt d'extincteurs, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; 3 / qu'ayant relevé en outre qu'il était nécessaire, pour enflammer les palettes,

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 8] [Localité 9], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

[P] avec son préjudice patrimonial, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en déboutant M.

ses demandes ; - condamner à titre reconventionnel Mme [P] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [P] aux entiers dépens.

journalier effectué par chaque travailleur ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence

par les travaux en cours dans l'escalier où était survenu l'accident, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3 / ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions, M.

MOTIFS de l'ARRET Le FGAO fait valoir à l'appui de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de [C] [P] : - qu'en vertu de l'article R.421-12 du code des assurances, [C] [P] aurait

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P....

[P] et Mme [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

de l'intégralité de ses demandes et de condamner solidairement monsieur [P] et le Syndicat Fo aux dépens et à lui verser la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 133-3 du code de commerce.

[L] et [D] [P], présents à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2