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34 860 résultats pour « Article P 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310205

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 39 sur 1743

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101181

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a63c21c0e53e7907afb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[B] [P], pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.411-1 du code des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210692

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

1re Chambre B

61624a70a68110eae5b68f24

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Par jugement réputé contradictoire en date du 28 février 2013, le tribunal de grande instance d=Aix en Provence a : - vu les articles 815-17 et 1166 du code civil, - ordonné l=ouverture des opérations

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c881

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

du délit de tromperie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 4 du décret du 10 février 1955 et par refus d'application l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101192

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

au regard de ces dispositions ; (/p) (p)- le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ne peut fonder le refus de permis de construire ;(/p) (p)- le projet est conforme à l'article

Source officielle
CA

11e Chambre B

60348629690939739991e8e8

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201174

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310401

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, lequel ne pouvait avoir produit effet à la date de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention d'occupation ; 5/ ALORS QUE le preneur répond à l'égard du bailleur de l'incendie

Source officielle
CA

Chambre 1-5

60136594910c09b3614379cf

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[H] aux dépens et à verser aux époux [P] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Au lieu de: - condamner M. et Mme [P] à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310457

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

695f4927cdc6046d47952a11

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 17

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37cd9cdc6046d47ae8952

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Source officielle
CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c05

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

[P] de produire les pièces listées dans son mémoire de réclamation du 17 décembre 2017, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1240 nouveau du code civil, -Dit la fondation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201231

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité invoquée, conformément à l'article 114 du code de procédure civile, grief dont ils n'établissaient pas l'existence, cependant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4be

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 067 N° RG 22/08547 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSCB [G] [X] épouse [P] [O] [P] C/ Etablissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300227_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle