AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500998_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 39 sur 2103
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401863_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le service départemental d'incendie et de secours de la Marne, conclut au rejet de la requête de M. A.
Source officielle